La loi Lagleize en 2025 : une proposition adoptée en 2019, jamais entrée en vigueur

Non, la loi Lagleize n’est pas en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi du député Jean-Luc Lagleize, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, mais jamais allée au bout du parcours parlementaire. Aucun décret d’application n’a été publié. Les propriétaires actuels n’ont donc rien à craindre pour leur bien, et les futurs acquéreurs ne peuvent pas encore s’appuyer sur ce dispositif.

Ce que propose réellement la loi Lagleize

Le texte part d’un constat : en zone tendue, le prix du terrain pèse de plus en plus lourd dans le coût d’un logement. L’idée est de dissocier le foncier du bâti. L’acquéreur achèterait le logement (les murs), tandis que le terrain resterait la propriété d’un organisme foncier, qui le louerait sur une très longue durée, évoquée à hauteur de 99 ans.

Qui est Jean-Luc Lagleize ?

Jean-Luc Lagleize est un ancien député de Haute-Garonne, auteur de cette proposition de loi qui porte désormais son nom. Il a défendu l’idée que la hausse continue du prix des terrains, observée depuis les années 2000, rendait l’accession à la propriété inaccessible à de nombreux ménages, notamment dans les grandes villes.

Pourquoi séparer le terrain des murs ?

Le raisonnement est économique : si l’acheteur n’a plus à financer le sol, le prix d’entrée baisse. Selon les éléments avancés autour du dispositif, l’économie pourrait atteindre 30 à 50 % du prix d’un logement dans les secteurs où le foncier est le plus cher. Il s’agit d’un effet attendu, pas d’un résultat constaté, puisque le texte n’est pas appliqué.

Où en est le texte en 2025 ?

Le parcours législatif explique la confusion. Après l’adoption en première lecture fin 2019, le sujet a été de nouveau examiné au début de l’année 2020, le 4 mars. Le texte n’a toutefois jamais été adopté de manière définitive par les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat. Sans adoption définitive, puis sans décret d’application lorsque la loi en réclame un, aucune règle nouvelle ne s’impose.

Si le nom de Lagleize revient en 2025, c’est surtout par un effet de reprise médiatique et de partages sur les réseaux sociaux, pas parce qu’un nouveau calendrier d’entrée en vigueur aurait été fixé. Une proposition de loi peut rester en sommeil pendant des années sans être formellement abandonnée.

Une chronologie à retenir

• 2014-2015 : le modèle du bail réel solidaire commence à s’installer dans le droit français.
• 2018 : le dispositif est consolidé par la loi Élan.
• 28 novembre 2019 : adoption en première lecture de la proposition Lagleize.
• 4 mars 2020 : nouvel examen parlementaire, sans aboutissement définitif.
• 2025 : le texte n’est toujours pas en vigueur.

Comment fonctionnerait la dissociation du terrain et du logement

Dans le schéma décrit, un organisme foncier acquiert ou mobilise des terrains, parfois publics, et conserve la propriété du sol. L’acquéreur signe un bail de longue durée pour l’occuper et devient propriétaire de la construction. Il paierait alors une redevance pour le terrain, en échange d’un prix d’achat plus bas.

Un point reste décisif et rarement expliqué : la durée résiduelle du bail. Un bail est comme une horloge dont le compte à rebours s’écoule à chaque année qui passe. À la revente ou lors d’une transmission, ce temps restant fait partie de ce que l’on cède. Plus il est long, plus le bien reste facile à vendre et à financer ; plus il se réduit, plus la valeur du logement tend à être questionnée. C’est donc la clause de renouvellement, la revente et l’héritage qu’il faudrait lire en priorité avant tout achat de ce type.

Le dispositif s’articulerait aussi avec les outils d’urbanisme (PLU, SCOT) et avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), puisque la mobilisation de terrains déjà desservis permettrait une densification maîtrisée plutôt que l’étalement.

Quels effets pour les propriétaires et les acheteurs ?

Si vous êtes déjà propriétaire

Rien ne change. Votre maison, votre appartement et le terrain sur lequel ils reposent restent à vous. Le texte vise des opérations futures et ne prévoit pas de retirer le sol à ceux qui le possèdent, malgré ce que laissent entendre certaines publications virales.

Si vous souhaitez acheter

Le bénéfice espéré concerne surtout les zones tendues comme Paris ou Lyon, où le foncier représente une part élevée du prix final. Pour un ménage aux revenus moyens, la perspective serait de devenir propriétaire plus tôt. En contrepartie, il faudrait accepter une propriété qui ne couvre pas le sol, avec une redevance et un bail à surveiller. Aujourd’hui, aucun acheteur ne peut y recourir sous le nom de loi Lagleize.

Pour les collectivités

Les communes disposant de foncier public y verraient un levier pour produire des logements plus abordables sans vendre leurs terrains, ce qui les maintiendrait propriétaires du sol à long terme.

Lagleize, BRS, OFS et infox : ne plus tout confondre

Le bail réel solidaire (BRS) existe déjà et fonctionne selon un principe proche : un organisme de foncier solidaire (OFS) détient le terrain, le ménage achète les murs. La différence est que le BRS est un dispositif en vigueur, encadré et réservé à certains ménages, alors que la proposition Lagleize était pensée comme une généralisation plus large de la dissociation. Pour acheter aujourd’hui avec ce principe, c’est donc le BRS qu’il faut regarder.

Comment repérer l’infox

Des vidéos virales, relayées sur Facebook, Twitter ou TikTok, ont affirmé que tous les Français allaient perdre la propriété de leur terrain. Certaines ont été vues des milliers de fois, et l’AFP les a démenties en avril 2022. Avant de partager, trois réflexes suffisent : vérifier que le texte a bien été définitivement adopté, chercher la publication d’un décret d’application, et distinguer ce qui concerne les constructions futures de ce qui toucherait les biens existants.

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Soline Artaud-Legendre

Soline rédige des articles consacrés à l'aménagement intérieur et à la décoration de la maison. Elle s'attache à proposer des solutions pratiques pour faire de l'habitat un espace durable et une véritable source de bien-être au quotidien. Pour y parvenir, elle effectue des recherches approfondies, croise ses sources et met régulièrement à jour ses recommandations.

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